J.O. 181 du 6 août 2006
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Avis relatifs à des abrogations d'autorisations d'ouverture d'établissements de préparation d'aliments médicamenteux
NOR : SANT0621202V
Décision du 2 janvier 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;
Vu l'arrêté du 9 mai 1989 autorisant la société Aliments Paul Guillon, située route de Partenay-Charzais, 85200 Fontenay-le-Comte, à exploiter un établissement de préparation d'aliments médicamenteux situé à la même adresse ;
Vu le courrier de mise en demeure adressé le 28 juillet 2005 à la société Aliments Paul Guillon, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention « n'habite pas à l'adresse indiquée » ;
Considérant que l'autorisation d'ouverture est délivrée à une entreprise pour un établissement où est exercée une activité pharmaceutique vétérinaire dans des locaux identifiés par une adresse précise ;
Considérant que tout changement apporté aux locaux est subordonné à une nouvelle autorisation ;
Considérant que l'établissement Aliments Paul Guillon n'existe plus à l'adresse indiquée,
La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Aliments Paul Guillon par l'arrêté no 1012/89 du 9 mai 1989 pour l'établissement de préparation d'aliments médicamenteux situé route de Partenay-Charzais, 85200 Fontenay-le-Comte, est abrogée à compter du 2 janvier 2006 par la décision no V 05/2343.